Une nouvelle procédure pour l’inscription provisoire d’un acte à la nomenclature

Un décret, paru le 23 avril, fixe les conditions d’inscription provisoire d’actes innovants à la nomenclature afin d’en permettre la prise en charge ou le remboursement rapide par l’Assurance maladie. Sur proposition du Haut conseil des nomenclatures, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie pourra procéder à l’inscription à titre provisoire d’un acte innovant sur la liste et prestations remboursées. Le caractère innovant sera apprécié « au regard du degré de nouveauté de l’acte, de sa diffusion en phase précoce et d’une amélioration du service médical attendu majeure, importante ou modérée », appréciée par la Haute autorité de santé. L’inscription provisoire l’est pour une durée de trois ans, renouvelable trois ans à défaut d’une inscription définitive. Les délais laissés au Haut conseil des nomenclatures pour donner son avis sont censés être raccourcis. Le même décret fixe la composition de ce Haut conseil des nomenclatures : 5 médecins libéraux, 5 médecins hospitaliers, 2 personnalités qualifiées dans le domaine de la santé publique et de l’économie de la santé. Les membres du Haut conseil des nomenclatures sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel. Ses président et vice-président seront désignés par arrêté du ministre de la Santé parmi les membres médecins libéraux et les membres médecins hospitaliers. Ces postes seront attribués en alternance.

Un autre décret concerne l’inscription provisoire d’un dispositif médical ou d’un dispositif médical de diagnostic in vitro sur la liste des prestations prises en charge.