La loi RIST est parue au Journal Officiel

La loi RIST, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, a été publiée au Journal Officiel du 27 avril. Elle concrétise les mesures non budgétaires retenues lors du Ségur de la santé de juillet 2020. Le premier chapitre du texte porte sur l’exercice en pratique avancée et les protocoles de coopération entre professionnels de santé de ville. Le chapitre deux élargit les compétences de plusieurs professions de santé. Ainsi, les sages-femmes pourront prescrire des arrêts de travail au-delà de 15 jours. Elles pourront également prescrire des dépistages et traitements d’infection sexuellement transmissibles à leurs patients et à leurs partenaires, des dispositifs médicaux. Leur adressage à des consultations médicales ne donnera pas lieu à reste à charge. La loi simplifie la possibilité de prescription pour les kinésithérapeutes. Elle donne cette même possibilité de prescription aux ergothérapeutes pour des dispositifs médicaux et des aides techniques. Les orthophonistes pourront adapter les prescriptions médicales initiales d’orthophonie. Enfin la vaccination entre dans les missions des pharmacies à usage interne (pharmacies hospitalières) et dans celles des laboratoires de biologie médicale. Le chapitre trois concerne le recrutement des praticiens hospitaliers. Dans le quatrième chapitre relatif à la simplification de la gouvernance des hôpitaux, se trouve l’article instituant le service d’accès aux soins (SAS) ; 22 territoires pilotes expérimentent la nouvelle régulation mixte ville-hôpital, mais ce modèle sera généralisé.

Enfin, la loi crée une plateforme numérique consacrée à l’information et aux services numériques destinés aux personnes en situation de handicap. Elle est censée faciliter leurs démarches administratives et améliorer le suivi de leur parcours.

Le SML se félicite que la création d’une nouvelle profession de santé « intermédiaire », à laquelle il s’opposait, n’ait finalement pas été retenue, mais il regrette que le Gouvernement ait choisi d’accélérer le démantèlement des compétences.