Flash infos du SML
Avantages fiscaux : Bénéficiez rétroactivement de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3% !
Le SML vous informe quant au cumul des avantages fiscaux liés à votre adhésion à une AGA et à votre secteur d’activité (déduction du groupe III et déduction complémentaire de 3% ).
Jusqu’à présent, il fallait choisir entre la non-majoration de son bénéfice et les déductions groupe III et déduction complémentaire de 3%. Ainsi, lorsque le choix se portait sur ces déductions, le bénéfice était majoré.
L’Administration Fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 (Petit rappel : cette Cour a jugé la majoration pour non-adhésion à un Organisme de Gestion Agréé non conforme au droit).
Depuis ce fameux arrêt, tout a changé. Le cumul est dorénavant possible.
Mais quid du passé ?
Dans la mise à jour du BOFIP publiée le 28 août 2024, l’Administration Fiscale précise que, pour les années d'imposition non prescrites ou pour celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, il est possible de demander rétroactivement l’application de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %.
Bénéficiez rétroactivement de la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3% ! Pour réaliser la réclamation, vous avez jusqu’au :
31 décembre 2024 au titre de l’année 2021,
31 décembre 2025 au titre de l’année 2022.
