Flash infos du SML
Dialogue social et paritarisme dans le secteur des professions libérales : COTISATION OBLIGATOIRE
Conformément aux stipulations de l’« Accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 », modifié par un second avenant du 17 juillet 2023* vous êtes, en tant qu’entreprise libérale, redevable de la cotisation prévue par cet accord.
Celle-ci est destinée à financer le dialogue social et les commissions paritaires régionales des professions libérales(CPR-PL).
L’Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales (ADSPL) est chargée du recouvrement de cette cotisation obligatoire de 0,04% de la masse salariale de votre entreprise.
Exceptionnellement en 2024, cette cotisation sera appelée en plusieurs étapes :
• En juillet 2024, il vous a été demandé de régler un acompte, portant sur la masse salariale du 1er semestre 2024 (du 1er janvier au 30 juin 2024),
• Du 16/09 au 15/10 : Relance 1
• Du 16/10 au 15/11 : Relance 2
• Au premier trimestre 2025, il vous sera demandé de régler le montant de la cotisation restant à payer au titre de la masse salariale
2024.
Afin de vous acquitter de votre cotisation, vous devez impérativement effectuer votre déclaration en ligne dans votre espace sécurisé sur www.adspl.fr (voir notice).
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune demande réalisée en dehors de votre espace sécurisé www.adspl.fr ne pourra être traitée.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez remplir le formulaire de contact sur www.adspl.fr.
* Accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012, modifié par un second avenant du 17 juillet 2023 étendu par l’arrêté du 8 décembre 2023 (NOR:MTRT2333112A) modifié par l’arrêté du 26 décembre 2023 (NOR: MTRT2335463A).
