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Sortie du décret fixant les modalités d’aide aux médecins libéraux des établissements privés affectés par les déprogrammations d’activité
Les efforts du SML ont porté. Un décret sorti au JO du dimanche 17 avril précise les modalités de l’aide versée aux praticiens libéraux exerçant dans les établissements de santé privés concernés par des déprogrammations consécutives à l’épidémie de Covid-19.
Il dispose que l’aide sera attribuée si le praticien a été affecté « par la répétition » des déprogrammations à des fins de maîtrise de l’épidémie, impliquant une baisse d’honoraires tirés de son activité conventionnée, et si l’établissement ayant fait l’objet de déprogrammations figure sur une liste établie par l’agence régionale de santé.
Le formulaire de demande d’aide est renseigné et signé par le directeur de l’établissements de santé figurant sur cette liste. Cette liste mentionne les activités affectées. Elle a été publiée sur le site de l’ARS dans le délai d’un mois à compter du dernier jour du mois ayant fait l’objet des déprogrammations. Le formulaire de demande est téléchargeable sur le site Internet de la CNAM. Le montant de l’aide est déterminé mensuellement.
Le décret précise également les modalités de mise en œuvre de l’aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne, dont l’activité a été particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
